	Fiche complète
	17/05/1922
Vote Chambre	11/07/1922
Vote Sénat	27/07/1922
Date de la loi	08/08/1922
Date moniteur	13/08/1922
Moniteur n°	225
Documents principaux	00/000-K0239/001-1921-1922 00/000-K0300/001-1921-1922 00/000-K0374/001-1921-1922 00/000-S0148/001-1921-1922 00/000-S0176/001-1921-1922
Document Chambre	27K0239 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/05/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/05/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/07/1922
Document Chambre Document suivant	27K0300 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Colaert (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0374 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/07/1922
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur)
Document Sénat	27S0148 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/07/1922
Document Sénat Document suivant	27S0176 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edgard, de Kerchove d'Ousselghem (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Colaert, René
Calendrier	07/06/1922 EN DISCUSSION 08/06/1922 EN DISCUSSION 08/06/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/07/1922 EN DISCUSSION 11/07/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/07/1922 EN DISCUSSION 27/07/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE