Document parlementaire 27K0207-1922-1923

Projet de loi déterminant les délais endéans lesquels doivent être introduites, sous peine de forclusion, les demandes tendant au règlement de certains arriérés en matière de rémunération de milice.

Fiche complète
09/03/1923
Vote Chambre 23/03/1923
Vote Sénat 15/05/1923
Date de la loi 23/05/1923
Date moniteur 03/06/1923
Moniteur n° 154
Documents principaux 00/000-K0207/001-1922-1923
00/000-K0230/001-1922-1923
00/000-S0128/001-1922-1923
Document Chambre   27K0207
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/03/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/03/1923
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/03/1923
Document Chambre
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  27K0230
RAPPORT
Date de dépôt 21/03/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Van Hoeck (Auteur)
Document Sénat   27S0128
RAPPORT
Date de dépôt 25/04/1923
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Nerincx (Auteur)
Date de fin 15/05/1923
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Van Hoeck, Alphonse
Calendrier 21/03/1923   EN DISCUSSION
21/03/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/03/1923   EN DISCUSSION
23/03/1923   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/05/1923   EN DISCUSSION
15/05/1923   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | TRAITEMENTS