Document parlementaire 27K0207-1921-1922

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. (Ressort notarial)

	Fiche complète
	04/05/1922
Documents principaux	00/000-K0207/001-1921-1922
Document Chambre	27K0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1922
Date d'envoi	11/05/1922
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT