Document parlementaire 27K0204-1922-1923

Proposition de loi relative aux secrétaires et commis de parquet.

	Fiche complète
	08/03/1923
Documents principaux	00/000-K0204/001-1922-1923
Document Chambre	27K0204 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/1923
Date d'envoi	02/05/1923
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur) , Charles, De Bruycker * (Auteur) , François, Bovesse (Auteur) , Théophile, Gollier (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL