	Fiche complète
	09/04/1924
Vote Chambre	05/06/1924
Vote Sénat	17/06/1924
Date de la loi	08/07/1924
Date moniteur	10/07/1924
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0203/001-1923-1924 00/000-K0238/001-1923-1924 00/000-S0179/001-1923-1924
Document Chambre	27K0203 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/04/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/06/1924
Document Chambre Document suivant	27K0238 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adrien, de Montpellier de Vedrin * (Auteur)
Document Sénat	27S0179 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Nerincx (Auteur)
Date de fin	17/06/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Montpellier de Vedrin *, Adrien
Calendrier	08/05/1924 EN DISCUSSION 08/05/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/06/1924 EN DISCUSSION 05/06/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1924 EN DISCUSSION 17/06/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE