Document parlementaire 27K0186-1921-1922

Proposition de loi relative au recours judiciaire en matière d'impôts directs.

	Fiche complète
	27/04/1922
Documents principaux	00/000-K0186/001-1921-1922
Document Chambre	27K0186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1922
Date d'envoi	03/05/1922
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur) , Théophile, Gollier (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur) , Pierre, de Burlet * (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | RECOURS