Document parlementaire 27K0185-1924-1925

Projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 2 de la loi du 26 mai 1914 accordant une indemnité aux officiers de police qui remplissent les fonctions de ministère public auprès des tribunaux de simple police.

	Fiche complète
	31/07/1924
Vote Chambre	06/03/1925
Vote Sénat	19/02/1925
Date de la loi	16/03/1925
Date moniteur	18/03/1925
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-S0275/001-1923-1924 00/000-S0071/001-1924-1925 00/000-K0185/001-1924-1925 00/000-K0197/001-1924-1925
Document Sénat	27S0275 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/07/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/02/1925
Document Sénat Document suivant	27S0071 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lekeu (Auteur)
Document Chambre	27K0185 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/02/1925
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/02/1925
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0197 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Ramaekers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Ramaekers, Jean
Calendrier	25/02/1925   EN DISCUSSION 25/02/1925   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/03/1925   EN DISCUSSION 06/03/1925   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/02/1925   EN DISCUSSION 19/02/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS