Document parlementaire 27K0174-1924-1925

Projet de loi portant approbation de l'Arrangement international signé à Paris le 15 novembre 1920 entre la Belgique, le Brésil, l'Equateur, la France, la Grèce, la République de Nicaragua, la Pologne, la Roumanie, Le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam et la République tchécoslovaque, en vue de la création à Bruxelles d'un Bureau international des Brevets d'Invention.

	Fiche complète
	18/02/1925
Documents principaux	00/000-K0174/001-1924-1925
Document Chambre	27K0174 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/02/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/02/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BREVETS