	Fiche complète
	20/02/1923
Vote Chambre	17/05/1923
Vote Sénat	30/05/1923
Date de la loi	31/05/1923
Date moniteur	03/06/1923
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0164/001-1922-1923 00/000-K0272/001-1922-1923 00/000-S0148/001-1922-1923
Document Chambre	27K0164 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/02/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/02/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/05/1923
Document Chambre Document suivant	27K0272 RAPPORT
Date de dépôt	27/04/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Sénat	27S0148 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Camille-Isidore, De Bast (Auteur)
Date de fin	30/05/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	17/04/1923 EN DISCUSSION 17/04/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/05/1923 EN DISCUSSION 17/05/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1923 EN DISCUSSION 30/05/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES