Document parlementaire 27K0155-1921-1922

Proposition de loi modifiant quelques dispositions de la loi de compétence du 25 mars 1876 et du Code de procédure civile.

	Fiche complète
	30/03/1922
Documents principaux	00/000-K0155/001-1921-1922
Document Chambre	27K0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1922
Date d'envoi	31/05/1922
Auteur(s)	Eugène, Flagey (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	14/03/1923   EN DISCUSSION 09/04/1924   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE