	Fiche complète
	29/03/1922
Vote Chambre	04/05/1922
Vote Sénat	24/05/1922
Date de la loi	10/06/1922
Date moniteur	05/10/1922
Moniteur n°	278
Documents principaux	00/000-K0151/001-1921-1922 00/000-K0165/001-1921-1922 00/000-S0071/001-1921-1922 00/000-S0073/001-1921-1922
Document Chambre Document suivant	27K0151 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur)
Commentaire	Et texte adopté de l'article disjoint par la commission du projet Doc. 27K0135-1921-1922
Date de fin	04/05/1922
Document Chambre Document suivant	27K0165 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/04/1922
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur)
Document Sénat	27S0071 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/05/1922
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/05/1922
Document Sénat Document suivant	27S0073 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/04/1922 EN DISCUSSION 04/05/1922 EN DISCUSSION 04/05/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/05/1922 EN DISCUSSION 24/05/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES