Document parlementaire 27K0142-1924-1925

Proposition de loi relative aux cessions et aux délégations de créances sur l'Etat belge en matière de travaux effectués pour compte de l'Etat ou de fournitures destinées à l'armée ou à la marine.

	Fiche complète
	05/02/1925
Documents principaux	00/000-K0142/001-1924-1925
Document Chambre	27K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1925
Date d'envoi	11/02/1925
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Pierre, David (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT