	Fiche complète
	31/01/1924
Vote Chambre	06/02/1924
Vote Sénat	20/03/1924
Date de la loi	25/03/1924
Date moniteur	28/03/1924
Moniteur n°	88
Documents principaux	00/000-K0126/001-1923-1924 00/000-K0130/001-1923-1924 00/000-S0090/001-1923-1924
Document Chambre	27K0126 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/02/1924
Document Chambre Document suivant	27K0130 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	GEORGES, Cousot (Auteur)
Document Sénat	27S0090 RAPPORT
Date de dépôt	14/02/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	20/03/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Cousot, GEORGES
Calendrier	05/02/1924 EN DISCUSSION 05/02/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/02/1924 EN DISCUSSION 06/02/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1924 EN DISCUSSION 20/03/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES