	Fiche complète
	29/01/1924
Vote Chambre	20/03/1924
Vote Sénat	25/03/1924
Date de la loi	27/03/1924
Date moniteur	30/03/1924 \| 31/03/1924
Moniteur n°	90 \| 91
Documents principaux	00/000-K0106/001-1923-1924 00/000-K0149/001-1923-1924 00/000-S0107/001-1923-1924
Document Chambre	27K0106 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/01/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/01/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1924
Document Chambre Document suivant	27K0149 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur)
Document Sénat	27S0107 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Nolf (Auteur)
Date de fin	25/03/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Tibbaut, Emile
Calendrier	19/02/1924 EN DISCUSSION 19/02/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1924 EN DISCUSSION 20/03/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1924 EN DISCUSSION 25/03/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| DOMMAGES DE GUERRE