	Fiche complète
	19/01/1923
Documents principaux	00/000-K0104/001-1922-1923 00/000-K0253/001-1923-1924 00/000-K0428/001-1923-1924 00/000-K0030/001-1924-1925
Document Chambre	27K0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1923
Date d'envoi	19/01/1923
Auteur(s)	Léon, Jourez (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0253 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adrien, de Montpellier de Vedrin * (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0428 AMENDEMENT
Date de dépôt	25/07/1924
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Wauters (Auteur) , Edmond, Doms (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0030 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/12/1924
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur) , Ernest, Drion du Chapois * (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Montpellier de Vedrin *, Adrien
Calendrier	24/01/1923 EN DISCUSSION 07/02/1923 EN DISCUSSION 28/02/1923 EN DISCUSSION 06/12/1923 EN DISCUSSION 20/12/1923 EN DISCUSSION 24/12/1923 EN DISCUSSION 03/04/1924 EN DISCUSSION 07/05/1924 EN DISCUSSION 07/05/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAIL A FERME