Document parlementaire 27K0099-1923-1924

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 10 août 1923 sur les droits de timbre.

	Fiche complète
	24/01/1924
Documents principaux	00/000-K0099/001-1923-1924
Document Chambre	27K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1924
Date d'envoi	06/02/1924
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur) , Renatus, Debruyne (Auteur) , GEORGES, Cousot (Auteur) , Hubert, Mampaey (Auteur) , Jules, Van Caenegem (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1924   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS