Document parlementaire 27K0098-1924-1925

Projet de loi portant réouverture du délai de deux ans prévu à l'article 22 de la loi du 29 juillet 1921 relative aux conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants dont les parents pendant la guerre, se sont trouvés, par le service militaire, la déportation ou l'internement du père et le décès de celui-ci dans l'impossibilité de contracter mariage.

	Fiche complète
	15/01/1925
Vote Chambre	27/02/1925
Vote Sénat	04/03/1925
Date de la loi	29/03/1925
Date moniteur	25/04/1925
Moniteur n°	115
Documents principaux	00/000-K0098/001-1924-1925 00/000-K0125/001-1924-1925 00/000-S0093/001-1924-1925
Document Chambre	27K0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/01/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/01/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1925
Document Chambre Document suivant	27K0125 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
Document Sénat	27S0093 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1925
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Date de fin	04/03/1925
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	28/01/1925   EN DISCUSSION 28/01/1925   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/02/1925   EN DISCUSSION 27/02/1925   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/03/1925   EN DISCUSSION 04/03/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION