	Fiche complète
	02/03/1922
Vote Chambre	14/06/1923
Vote Sénat	24/07/1923
Date de la loi	28/07/1923
Date moniteur	16/08/1923 \| 17/08/1923
Moniteur n°	228 \| 229
Documents principaux	00/000-K0098/001-1921-1922 00/000-K0215/001-1922-1923 00/000-S0183/001-1922-1923
Document Chambre	27K0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/03/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/03/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/06/1923
Document Chambre Document suivant	27K0215 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur)
Document Sénat	27S0183 RAPPORT
Date de dépôt	11/07/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, van Reynegom de Buzet (Auteur)
Date de fin	24/07/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Golenvaux, Fernand
Calendrier	28/03/1922 EN DISCUSSION 29/11/1922 EN DISCUSSION 29/11/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1923 EN DISCUSSION 14/06/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1923 EN DISCUSSION 24/07/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| PECHE MARITIME \| MARINE MARCHANDE