Document parlementaire 27K0095-1921-1922

Proposition de loi portant modification de la loi du 10 février 1900 sur l'épargne de la femme mariée et du mineur.

	Fiche complète
	02/03/1922
Documents principaux	00/000-K0095/001-1921-1922 00/000-K0304/001-1922-1923
Document Chambre	27K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1922
Date d'envoi	08/03/1922
Auteur(s)	Jean, Robyn (Auteur) , Pierre, Forthomme (Auteur) , Edouard, Pecher (Auteur) , Paul, Lamborelle (Auteur) , Fernand, Cocq (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0304 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	02/06/1922   EN DISCUSSION 02/05/1923   EN DISCUSSION 23/05/1923   EN DISCUSSION 23/05/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1923   EN DISCUSSION 19/07/1923   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE