	Fiche complète
	22/01/1924
Vote Chambre	26/06/1924
Vote Sénat	16/07/1924
Date de la loi	22/07/1924
Date moniteur	02/08/1924
Moniteur n°	215
Documents principaux	00/000-K0094/001-1923-1924 00/000-K0170/001-1923-1924 00/000-S0233/001-1923-1924
Document Chambre	27K0094 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/01/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1924
Document Chambre Document suivant	27K0170 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Burlet * (Auteur)
Document Sénat	27S0233 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Cyriaque, Gillain (Auteur)
Date de fin	16/07/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Burlet *, Pierre
Calendrier	21/02/1924 EN DISCUSSION 20/03/1924 EN DISCUSSION 20/03/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1924 EN DISCUSSION 26/06/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1924 EN DISCUSSION 16/07/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| NAVIGATION AERIENNE \| ORGANISATION JUDICIAIRE \| POLICE JUDICIAIRE