	Fiche complète
	17/01/1924
Vote Chambre	15/05/1924
Vote Sénat	24/07/1924
Date de la loi	20/09/1924
Date moniteur	05/01/1925 \| 06/01/1925
Moniteur n°	5 \| 6
Documents principaux	00/000-K0091/001-1923-1924 00/000-K0218/001-1923-1924 00/000-S0225/001-1923-1924
Document Chambre	27K0091 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/01/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/01/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/05/1924
Document Chambre Document suivant	27K0218 RAPPORT
Date de dépôt	10/04/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	27S0225 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Poelaert (Auteur)
Date de fin	24/07/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	09/04/1924 EN DISCUSSION 09/04/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/05/1924 EN DISCUSSION 15/05/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/07/1924 EN DISCUSSION 24/07/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DROIT INTERNATIONAL PRIVE