Document parlementaire 27K0089-1921-1922

Proposition de loi relative à l'intervention obligatoire des communes dans les charges du Fonds national de crise.

	Fiche complète
	02/03/1922
Documents principaux	00/000-K0089/001-1921-1922 00/000-K0380/001-1921-1922
Document Chambre	27K0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1922
Date d'envoi	08/03/1922
Auteur(s)	Charles, Wauters (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0380 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Heyman, Henri
Calendrier	14/06/1922   EN DISCUSSION 14/06/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE