	Fiche complète
	02/03/1922
Vote Chambre	12/07/1922
Vote Sénat	27/07/1922
Date de la loi	28/07/1922
Date moniteur	27/09/1922
Moniteur n°	270
Documents principaux	00/000-K0088/001-1921-1922 00/000-K0379/001-1921-1922 00/000-S0157/001-1921-1922 00/000-S0177/001-1921-1922
Document Chambre	27K0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1922
Date d'envoi	08/03/1922
Auteur(s)	Henri, Baels (Auteur) , Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Date de fin	12/07/1922
Document Chambre Document suivant	27K0379 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Valentin, Brifaut (Auteur)
Document Sénat	27S0157 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/07/1922
Document Sénat Document suivant	27S0177 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Nolf (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Brifaut, Valentin
Calendrier	02/05/1922 EN DISCUSSION 02/05/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1922 EN DISCUSSION 12/07/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/07/1922 EN DISCUSSION 27/07/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| DOMMAGES DE GUERRE