Document parlementaire 27K0070-1922-1923

Projet de loi apportant des modifications à la classification des communes.

	Fiche complète
	20/12/1922
Documents principaux	00/000-K0070/001-1922-1923
Document Chambre	27K0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/12/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/12/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES