Document parlementaire 27K0070-1921-1922

Proposition de loi en vue d'empêcher et de réprimer la location d'immeubles à des taux usuraires.

	Fiche complète
	23/02/1922
Documents principaux	00/000-K0070/001-1921-1922
Document Chambre	27K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1922
Date d'envoi	01/03/1922
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier	23/06/1922   EN DISCUSSION 23/06/1922   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/07/1922   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER