	Fiche complète
	15/12/1922
Vote Chambre	20/12/1922
Vote Sénat	28/12/1922
Date de la loi	30/12/1922
Date moniteur	31/12/1922
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0065/001-1922-1923 00/000-K0069/001-1922-1923 00/000-S0036/001-1922-1923
Document Chambre	27K0065 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1922
Document Chambre Document suivant	27K0069 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Oscar, van den Eynde de Rivieren * (Auteur)
Document Sénat	27S0036 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1922
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Camille-Isidore, De Bast (Auteur)
Date de fin	28/12/1922
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	van den Eynde de Rivieren *, Oscar
Calendrier	19/12/1922 EN DISCUSSION 19/12/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1922 EN DISCUSSION 20/12/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1922 EN DISCUSSION 28/12/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES