	Fiche complète
	16/12/1924
Vote Chambre	20/02/1925
Vote Sénat	04/03/1925
Date de la loi	17/03/1925
Date moniteur	20/03/1925
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0046/001-1924-1925 00/000-K0127/001-1924-1925 00/000-S0075/001-1924-1925 00/000-S0079/001-1924-1925
Document Chambre	27K0046 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/12/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/02/1925
Document Chambre Document suivant	27K0127 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	27S0075 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/03/1925
Document Sénat Document suivant	27S0079 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	18/12/1924 EN DISCUSSION 23/12/1924 EN DISCUSSION 29/01/1925 EN DISCUSSION 29/01/1925 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/02/1925 EN DISCUSSION 20/02/1925 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/03/1925 EN DISCUSSION 04/03/1925 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE \| MONNAIES