Document parlementaire 27K0044-1921-1922

Proposition de loi tendant à compléter l'article premier de la loi du 20 avril 1920 modifiant, en matière de contrats d'assurance, la loi du 25 mars 1876 sur la compétence.

	Fiche complète
	02/02/1922
Vote Chambre	07/12/1922
Vote Sénat	13/12/1922
Date de la loi	08/01/1923
Date moniteur	14/01/1923
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-K0044/001-1921-1922 00/000-K0418/001-1921-1922 00/000-S0022/001-1922-1923
Document Chambre	27K0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1922
Date d'envoi	07/02/1922
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin	07/12/1922
Document Chambre Document suivant	27K0418 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	27S0022 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1922
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Berger (Auteur)
Date de fin	13/12/1922
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	du Bus de Warnaffe, Léon
Calendrier	05/07/1922   EN DISCUSSION 05/07/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1922   EN DISCUSSION 07/12/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1922   EN DISCUSSION 13/12/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES