	Fiche complète
	02/02/1922
Documents principaux	00/000-K0043/001-1921-1922 00/000-K0165/001-1924-1925
Document Chambre	27K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1922
Date d'envoi	07/02/1922
Auteur(s)	Max, Hallet (Auteur) , Guillaume, Melckmans (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0165 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Max, Adolphe
Calendrier	30/03/1922 EN DISCUSSION 05/04/1922 EN DISCUSSION 13/02/1925 EN DISCUSSION 13/02/1925 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE