	Fiche complète
	11/12/1924
Vote Chambre	24/12/1924
Vote Sénat	21/01/1925
Date de la loi	14/02/1925
Date moniteur	25/02/1925
Moniteur n°	56
Documents principaux	00/000-K0032/001-1924-1925 00/000-K0074/001-1924-1925 00/000-S0050/001-1924-1925
Document Chambre	27K0032 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/12/1924
Document Chambre Document suivant	27K0074 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	27S0050 RAPPORT
Date de dépôt	29/12/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Wittemans (Auteur)
Date de fin	21/01/1925
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	18/12/1924 EN DISCUSSION 23/12/1924 EN DISCUSSION 23/12/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/12/1924 EN DISCUSSION 24/12/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/01/1925 EN DISCUSSION 21/01/1925 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE