Document parlementaire 27K0032-1922-1923

Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur.

	Fiche complète
	07/12/1922
Vote Chambre	01/03/1923
Documents principaux	00/000-K0032/001-1922-1923 00/000-K0131/001-1922-1923 00/000-K0175/001-1922-1923
Document Chambre	27K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1922
Date d'envoi	13/12/1922
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Date de fin	01/03/1923
Document Chambre Document suivant	27K0131 RAPPORT
Date de dépôt	30/01/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, David (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0175 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/02/1923
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur) , Pierre, David (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	David, Pierre
Calendrier	21/12/1922   EN DISCUSSION 17/01/1923   EN DISCUSSION 24/01/1923   EN DISCUSSION 24/01/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/02/1923   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 01/03/1923   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | TITRES