Document parlementaire 27K0005-1923-1924

Projet de loi réglant le placement des fonds des sociétés mutualistes reconnues (art. 18 de la loi du 23 juin 1894).

Fiche complète
24/07/1923
Vote Chambre 20/12/1923
Vote Sénat 08/08/1923
Date de la loi 27/12/1923
Date moniteur 11/01/1924
Moniteur n° 11
Documents principaux 00/000-S0218/001-1922-1923
00/000-S0235/001-1922-1923
00/000-K0005/001-1923-1924
00/000-K0051/001-1923-1924
Document Sénat   27S0218
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/07/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/08/1923
Document Sénat
Document suivant
  27S0235
RAPPORT
Date de dépôt 31/07/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gérard, Rongy (Auteur)
Document Chambre   27K0005
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/11/1923
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/11/1923
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/12/1923
Document Chambre
Document suivant
  27K0051
RAPPORT
Date de dépôt 13/12/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Heyman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Heyman, Henri
Calendrier 05/12/1923   EN DISCUSSION
05/12/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/12/1923   EN DISCUSSION
20/12/1923   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/08/1923   EN DISCUSSION
08/08/1923   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | MUTUALITE