	Fiche complète
	07/06/1921
Vote Chambre	29/06/1921
Vote Sénat	30/06/1921
Date de la loi	30/06/1921
Date moniteur	01/07/1921
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-K0337/001-1920-1921 00/000-K0417/001-1920-1921 00/000-S0167/001-1920-1921
Document Chambre	26K0337 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/06/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/06/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/06/1921
Document Chambre Document suivant	26K0417 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Sénat	26S0167 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Vinck (Auteur)
Date de fin	30/06/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1921 EN DISCUSSION 29/06/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1921 EN DISCUSSION 30/06/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| CONSEIL PROVINCIAL