	Fiche complète
	11/05/1920
Vote Chambre	13/07/1920
Vote Sénat	30/07/1920
Date de la loi	09/08/1920
Date moniteur	18/08/1920
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0267/001-1919-1920 00/000-K0343/001-1919-1920 00/000-S0178/001-1919-1920
Document Chambre	26K0267 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/05/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/05/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/07/1920
Document Chambre Document suivant	26K0343 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Valentin, Brifaut (Auteur)
Document Sénat	26S0178 RAPPORT
Date de dépôt	23/07/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, De Ro (Auteur)
Date de fin	30/07/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1920 EN DISCUSSION 13/07/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/07/1920 EN DISCUSSION 30/07/1920 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| COMMUNES \| CIMETIERES