	Fiche complète
	05/05/1920
Vote Chambre	06/08/1920
Vote Sénat	13/08/1920
Date de la loi	20/08/1920
Date moniteur	02/09/1920
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-K0253/001-1919-1920 00/000-K0285/001-1919-1920 00/000-S0223/001-1919-1920
Document Chambre	26K0253 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/05/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/05/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/08/1920
Document Chambre Document suivant	26K0285 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Périquet (Auteur)
Document Sénat	26S0223 RAPPORT
Date de dépôt	12/08/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Vincent, Volckaert (Auteur)
Date de fin	13/08/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/08/1920 EN DISCUSSION 06/08/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/08/1920 EN DISCUSSION 13/08/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES