Document parlementaire 26K0135-1919-1920

Proposition de loi établissant un impôt spécial et extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels.

	Fiche complète
	03/03/1920
Documents principaux	00/000-K0135/001-1919-1920
Document Chambre	26K0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1920
Date d'envoi	11/03/1920
Auteur(s)	Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Louis, Pépin (Auteur) , Edouard, Falony (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur) , Henri, Léonard (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1920   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS