Document parlementaire 25S0114-1913-1914

Proposition de loi complétant les articles 162, 194 et 368 du Code d'instruction criminelle, relatifs à la partie civile succombante. (Rendre facultatif la condamnation de la partie civile à toutes les dépenses)

	Fiche complète
	15/05/1914
Documents principaux	00/000-S0114/001-1913-1914
Document Sénat	25S0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1914
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1914
Date d'envoi	22/05/1914
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur) , Herbert, Speyer (Auteur) , Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE