Document parlementaire 25K0448-1918-1919

Projet de loi approuvant : 1° la Convention signée à Paris le 26 avril 1918, avec la France relativement à la protection contre les actes des autorités ennemies, des biens et intérêts privés des ressortissants de l'un des pays dans l'autre; 2° l'Arrangement signé à Paris le 9 octobre 1919, avec la France relativement à la réparation des dommages de guerre.

	Fiche complète
	08/10/1919
Vote Chambre	13/10/1919
Vote Sénat	21/10/1919
Date de la loi	13/11/1919
Date moniteur	24/11/1919 | 25/11/1919
Moniteur n°	328 | 329
Documents principaux	00/000-K0448/001-1918-1919 00/000-K0455/001-1918-1919 00/000-S0232/001-1918-1919 00/000-S0249/001-1918-1919
Document Chambre	25K0448 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/10/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/10/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0455 RAPPORT
Date de dépôt	10/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	25S0232 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/10/1919
Document Sénat Document suivant	25S0249 RAPPORT
Date de dépôt	16/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/10/1919   EN DISCUSSION 13/10/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/10/1919   EN DISCUSSION 21/10/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE