Document parlementaire 25K0423-1918-1919

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 18 août 1887 relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers. (Il en sera de même pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des administrations publiques et des marchands)

	Fiche complète
	02/10/1919
Documents principaux	00/000-K0423/001-1918-1919
Document Chambre	25K0423 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/10/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/10/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS