Document parlementaire 25K0397-1912-1913

Projet de loi sur l'institution des commissions des conflits du travail et l'intervention des tiers dans les grèves et les renvois collectifs. (Conditions d'admission par rapport au président et aux assesseurs - Procédure en conciliation et en arbitrage)

	Fiche complète
	22/08/1913
Documents principaux	00/000-K0397/001-1912-1913
Document Chambre	25K0397 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/08/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/08/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT