	Fiche complète
	19/08/1913
Vote Chambre	22/08/1913
Vote Sénat	27/08/1913
Date de la loi	30/08/1913
Date moniteur	08/09/1913 \| 09/09/1913
Moniteur n°	251 \| 252
Documents principaux	00/000-K0375/001-1912-1913 00/000-K0390/001-1912-1913 00/000-S0170/001-1912-1913
Document Chambre	25K0375 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/08/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/08/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/08/1913
Document Chambre Document suivant	25K0390 RAPPORT
Date de dépôt	20/08/1913
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Vandeperre (Auteur)
Document Sénat	25S0170 RAPPORT
Date de dépôt	26/08/1913
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
Date de fin	27/08/1913
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/08/1913 EN DISCUSSION 22/08/1913 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/08/1913 EN DISCUSSION 27/08/1913 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES