Document parlementaire 25K0306-1918-1919

Projet de loi prorogeant les dispositions de l'arrêté-loi du 5 novembre 1918 pendant un délai d'un an, surélevant et complétant les pénalités visées au dit arrêté-loi. (Ravitaillement des populations en toutes denrées et marchandises de première nécessité)

	Fiche complète
	08/08/1919
Vote Chambre	01/10/1919
Vote Sénat	09/10/1919
Date de la loi	11/10/1919
Date moniteur	18/10/1919
Moniteur n°	291
Documents principaux	00/000-K0306/001-1918-1919 00/000-K0379/001-1918-1919 00/000-K0405/001-1918-1919 00/000-S0184/001-1918-1919 00/000-S0206/001-1918-1919
Document Chambre	25K0306 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/08/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/08/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0379 RAPPORT
Date de dépôt	24/09/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Duplat (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0405 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/09/1919
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	25S0184 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/10/1919
Document Sénat Document suivant	25S0206 RAPPORT
Date de dépôt	08/10/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Behaeghel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/10/1919   EN DISCUSSION 01/10/1919   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/10/1919   EN DISCUSSION 09/10/1919   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX