Document parlementaire 25K0270-1912-1913

Proposition de loi portant réduction des droits d'enregistrement et de transcription en faveur de la petite propriété.

	Fiche complète
	28/05/1913
Documents principaux	00/000-K0270/001-1912-1913
Document Chambre	25K0270 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1913
Date d'envoi	19/06/1913
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Arthur, Verhaegen (Auteur) , Emmanuel, de Meester (Auteur) , Alphonse, Harmignie (Auteur) , Joseph, Vandeperre (Auteur) , Maximilien, Pastur (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS