	Fiche complète
	23/04/1914
Vote Chambre	07/05/1914
Vote Sénat	22/05/1914
Date de la loi	26/05/1914
Date moniteur	31/05/1914
Moniteur n°	151
Documents principaux	00/000-K0232/001-1913-1914 00/000-K0243/001-1913-1914 00/000-S0108/001-1913-1914
Document Chambre	25K0232 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/04/1914
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/04/1914
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1914
Document Chambre Document suivant	25K0243 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat	25S0108 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1914
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Ryckmans (Auteur)
Date de fin	22/05/1914
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1914 EN DISCUSSION 07/05/1914 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1914 EN DISCUSSION 22/05/1914 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE