	Fiche complète
	09/07/1919
Vote Chambre	08/10/1919
Vote Sénat	14/10/1919
Date de la loi	14/11/1919
Date moniteur	05/12/1919
Moniteur n°	339
Documents principaux	00/000-K0220/001-1918-1919 00/000-K0393/001-1918-1919 00/000-S0207/001-1918-1919
Document Chambre	25K0220 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/07/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/10/1919
Document Chambre Document suivant	25K0393 RAPPORT
Date de dépôt	25/09/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Servais (Auteur)
Document Sénat	25S0207 RAPPORT
Date de dépôt	09/10/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, de Pitteurs-Hiégaerts (Auteur)
Date de fin	14/10/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/10/1919 EN DISCUSSION 08/10/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/10/1919 EN DISCUSSION 14/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	POSTES