	Fiche complète
	02/07/1919
Vote Chambre	24/09/1919
Vote Sénat	09/10/1919
Date de la loi	11/10/1919
Date moniteur	06/11/1919
Moniteur n°	310
Documents principaux	00/000-K0207/001-1918-1919 00/000-K0307/001-1918-1919 00/000-K0340/001-1918-1919 00/000-S0176/001-1918-1919 00/000-S0186/001-1918-1919
Document Chambre	25K0207 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/07/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/09/1919
Document Chambre Document suivant	25K0307 RAPPORT
Date de dépôt	08/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	25K0340 AMENDEMENT
Date de dépôt	11/09/1919
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Document Sénat	25S0176 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/10/1919
Document Sénat Document suivant	25S0186 RAPPORT
Date de dépôt	30/09/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/09/1919 EN DISCUSSION 24/09/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/10/1919 EN DISCUSSION 09/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| PROPRIETE INDUSTRIELLE