	Fiche complète
	25/06/1919
Vote Chambre	13/08/1919
Vote Sénat	20/08/1919
Date de la loi	26/08/1919
Date moniteur	01/09/1919 \| 02/09/1919
Moniteur n°	244 \| 245
Documents principaux	00/000-K0198/001-1918-1919 00/000-K0317/001-1918-1919 00/000-S0165/001-1918-1919
Document Chambre	25K0198 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1919
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1919
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/08/1919
Document Chambre Document suivant	25K0317 RAPPORT
Date de dépôt	13/08/1919
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Hamman (Auteur)
Document Sénat	25S0165 RAPPORT
Date de dépôt	19/08/1919
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Behaeghel (Auteur)
Date de fin	20/08/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/08/1919 EN DISCUSSION 13/08/1919 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/08/1919 EN DISCUSSION 20/08/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE