Document parlementaire 25K0191-1912-1913

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. (Les notaires sont qualifiés pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires dans l'étendue du ressort de la justice de paix - Dans les villes les notaires exercent leurs fonctions dans l'étendue du ressort de la cour ou du tribunal)

	Fiche complète
	13/03/1913
Documents principaux	00/000-K0191/001-1912-1913
Document Chambre	25K0191 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1913
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1913
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT