	Fiche complète
	26/02/1914
Vote Chambre	07/05/1914
Vote Sénat	14/10/1919
Date de la loi	17/11/1919
Date moniteur	24/01/1920
Moniteur n°	24
Documents principaux	00/000-K0142/001-1913-1914 00/000-K0206/001-1913-1914 00/000-S0125/001-1913-1914
Document Chambre	25K0142 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1914
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/02/1914
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1914
Document Chambre Document suivant	25K0206 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1914
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Nicolas, Goblet (Auteur)
Document Sénat	25S0125 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1914
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	14/10/1919
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1914 EN DISCUSSION 07/05/1914 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/10/1919 EN DISCUSSION 14/10/1919 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE