Document parlementaire 25K0127-1912-1913

Proposition de loi étendant le ressort du conseil de prud'hommes de Soignies.

	Fiche complète
	31/01/1913
Documents principaux	00/000-K0127/001-1912-1913
Document Chambre	25K0127 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1913
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Branquart (Auteur) , Jules, Mansart (Auteur)
Date de caducité	22/10/1919
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES